Les propriétaires de biens immobiliers (personnes physiques ou morales) devront déclarer, pour la première fois et le 30 juin au plus tard, des informations relatives à chacun de leurs biens à usage d’habitation qu’ils les occupent eux-mêmes ou non.
Objectif : identifier les locaux taxables à la taxe d’habitation et à la taxe sur les locaux vacants
À compter des impositions établies au titre de 2023, afin de permettre à l’administration d’identifier les locaux taxables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à usage d’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations suivantes :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- Le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Déclaration électronique à réaliser dans l’espace impôt.gouv gérer mes biens immobiliers
Pour les biens détenus en nom propre, la déclaration est à souscrite par voie électronique via l’espace particulier impôt.gouv. dans l’onglet gérer mes biens immobiliers.
Pour les biens détenus par des personnes morales la déclaration doit se faire via l’espace professionnel impôt.gouv, dans les services rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
