La loi de Finances pour 2023 a été publiée au JO du 31 décembre 2022. Plusieurs mesures concernent directement le secteur agricole.
TVA alimentation animale et production agricole
- TVA relative à l’alimentation animale
Le taux de TVA sur l’alimentation animale est ramené à 5,5% (contre 10% auparavant).
- TVA relative aux biens destinés à être utilisés dans la production agricole
Le taux réduit à 5,5 % (contre 10% auparavant) s’applique désormais à toutes les opérations réalisées dans le cadre de la production agricole : cession à titre onéreux entre éleveurs d’animaux utilisés dans la production agricole (poules pondeuses, vaches laitères, poussins, porcelets vendus à l’engraissement…), opérations à façon notamment liées à la reproduction, achat de semences et plants…
Cette baisse de taux à 5,5% concerne aussi les ventes de chevaux de trait, et les opérations liées à la reproduction des équidés (prise en pension dans le cadre de la reproduction, monte et saillie, etc.).
Crédits d’impôt HVE et glyphosate
- Crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale :
Le crédit d’impôt HVE, d’un montant de 2 500€, sera reconduit pour les certifications obtenues au cours de l’année 2023. Ainsi, que la certification ait été en cours au 31 décembre 2021, ou obtenue au cours des années 2022 ou 2023, l’exploitant sera éligible au crédit d’impôt. Ce dispositif est soumis au règlement de minimis, quelle que soit l’année au titre de laquelle il a été obtenu.
- Crédit d’impôt glyphosate :
Le gouvernement a reconduit le crédit d’impôt glyphosate pour l’année 2023, avec une modification notable. Les crédits d’impôt glyphosate perçus au titre des années 2022 et/ou 2023 seront soumis au règlement de minimis : les exploitants devront donc s’assurer qu’ils ne dépassent pas le plafond glissant de 20 000€ d’aides sur trois ans avant de demander les 2 500€ de crédit d’impôt glyphosate, au titre des années 2022 et/ou 2023.
Epargne de précaution
- Prorogation de la DEP
La DEP jusqu’au 31 décembre 2025
- Indexation des seuils de la DEP sur l’inflation :
La mesure proposée permet l’indexation des seuils annuels de déduction de la DEP sur le niveau d’inflation constaté.
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme
La loi prévoit le relèvement à 500 000 euros du plafond d’exonération à 75 % des droits de successions et de donations sur les biens ruraux donnés à bail de long terme, sous condition d’une durée de détention totale de 10 ans, au lieu de la durée de détention de 5 ans pour l’application du plafond de 300 000 euros. Ces deux plafonds coexisteront, et seront appliqués alternativement, en fonction de l’engagement de conservation signé par le bénéficiaire de la donation ou l’héritier.
Taxe à l’essieu.
L’exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (« taxe à l’essieu ») dont bénéficient les véhicules de transport utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes est étendu au transport de toutes matières issues ou à destination de leurs exploitations, dès lors qu’elles sont nécessaires à leur activité agricole ou forestière.
Les ensembles constitués d’un tracteur agricole et de tout matériel tracté propre au transport sont hors du champ de la taxe à l’essieu, et n’ont donc pas besoin d’être exonérés.
Demeurent dans le champ les bétaillères (véhicule unique), les camions de transport de lisier et les semi-remorques. Ces véhicules avaient donc besoin d’une exonération spécifique.
Est ainsi prévue l’exonération des véhicules :
– utilisés pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issues ;
– dont l’entreprise affectataire est soit un exploitant agricole ou forestier, soit une coopérative agréée dont l’objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ; les ETA et ETARF sont bien visés par cet alinéa, mais les sénateurs ont voulu inscrire cette précision dans le texte ;
– et dont les trajets « sont effectués au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière ».
Le bénéfice de l’exonération demeure subordonné au respect des conditions prévues par les règlements européens de minimis. Toutefois, la France va notifier cette mesure à la Commission européenne, dans le but de la faire sortir du champ de minimis. Dans l’attente de cette validation européenne (qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2023), l’exonération de taxe à l’essieu sera soumise au plafond de minimis agricole.
