Cette mesure de soutien consiste en une prise en charge du surcoût de l’alimentation animale pour une période de 4 mois. La demande est à déposer avant le 17 juin 2022 à 14h00 sur la plateforme : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=UKRAINE_ELEVEUR_2022
L’aide sera modulée en fonction d’un taux de dépendance à l’alimentation animale de l’élevage (part de l’alimentation animale dans les charges totales).
Éligibilité
- Avoir un SIRET actif au moment du dépôt de la demande et au moment du paiement de l’aide.
- Avoir une charge d’aliment minimale de 3000€ sur la période du 16/03/2021 au 15/07/2021 (période de référence)
- Avoir un taux de dépendance minimal de 10%
Charge d’aliment de la période de référence
- C’est la charge d’aliment de la période du 16/03/2021 au 15/07/2021 qui est retenue, par dérogation si les données ne sont pas représentatives il pourra retenu 4/12ème des achats d’aliment de du dernier exercice clos avant le 28/02/2022
- Pour les centres équestres la charge de fourrage est exclue
Calcul du taux de dépendance
- Charge d’aliment / Charges d’exploitation
- Calculé sur la base du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28 février 2022
- Pour les récents installés le plan d’entreprise est admis en référence
3 catégories pour déterminer le montant de l’aide
| TAUX DE DÉPENDANCE | AIDE |
| Catégorie 1 : 10% à 30%* | Forfait unique de 1 000 € |
| Catégorie 2 : 30%* à 50%* | Prise en compte de 40% du surcoût alimentaire |
| Catégorie 3 : + de 50% | Prise en compte de 60% du surcoût alimentaire |
Calcul de l’aide pour les catégories 2 et 3
- Charge d’alimentation animale sur la période de référence X 40% (estimation de la hausse des coûts alimentaires entre 2021 et 2022) X taux applicable (cf tableau).
Exemple
Un producteur a une charge d’aliment de 210 000€ sur un total de charges de 410 000€ sur son dernier exercice fiscal clos (30/09/2021) et le montant de sa charge d’aliments pour la période de référence s’élève à 70 000€
- Taux de dépendance = 210K€/410K€ = 51%
- Hausse de coûts de 2021 par rapport à 2022 = 70 000€ X 40% = 28 000€
- Montant de l’aide de catégorie 3 = 28 000€ X 60% = 16 800€*
*Le montant pourra être diminué d’un coefficient stabilisateur (répartition de l’enveloppe)
Plafond
L’aide est plafonnée à 35 000€
L’application d’un coefficient stabilisateur
En fonction de la consommation de l’enveloppe, un coefficient stabilisateur sera appliqué s’il y a un dépassement.
Articulation avec la mesure Prise en charge des cotisations sociales (PEC Ukraine)
Une mesure prise en charge des cotisations sociales sera mise en place en parallèle, elle sera activable en cas de hausse de 50% (à confirmer par la commission européenne) sur un ou plusieurs postes pour la période du 1er mars au 30 septembre 2022 par rapport à la même période de 2021 (GNR, engrais, emballages, alimentation animale, énergie…), à hauteur de 30% de l’augmentation des coûts.
Si l’éleveur choisit l’aide au titre des coûts d’alimentation animale, la demande de prise en charge ne pourra pas porter sur le coût de l’alimentation.
